Y-a-t-il un avocat dans le coin ? Je m'emballe ou va falloir payer la sacem quand on fait une copie d'un disque qu'on a acheté ? http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/remuneration_copie_privee.asp

La copie privée c'était ça pour moi http://www.droit-technologie.org/actuality-1070/le-regime-de-l-exception-de-la-copie-privee-en-droit-francais.html

Merci à https://www.laquadrature.net/fr/prives-de-copie-les-droits-du-public-discretement-lamines-a-lassemblee pour l'info !

Rédigé par Ana Maria Esteves de Mesquita le Mercredi 23 Novembre 2011 à 16:55 | Commentaires (0)

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